Le Sénat envisage de remplacer la «taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles terrestres» par une «vignette» acquittée par le propriétaire de chaque résidence

Introduit par l'article 92 de la loi de finances pour 2006, l'article 1595 quater du Code général des impôts prévoit une taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, due par les caravanes et maisons mobiles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation. Le tarif de la taxe est de 25 euros par mètre carré et les redevables, sous réserve d'exonérations dans les même conditions que pour la taxe d'habitation, sont les personnes ayant la jouissance de la résidence. Le produit de la taxe devrait faire l'objet d'une affectation à un fonds départemental dont les ressources seraient réparties entre les collectivités territoriales, au prorata de leurs dépenses engagées en matière de réalisation, d'entretien et d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage. L’entrée en vigueur de cette taxe a été plusieurs fois reportée et devait être appliquée à compter de 2010. Selon Philippe Marini, rapporteur général du budget au Sénat, «cette mesure se heurte à des problèmes pratiques difficilement surmontables: «- le fait générateur de la taxe est au 1er janvier de l'année mais il est difficile de situer ces résidences rétroactivement pour savoir dans quelle commune imposer la résidence; «- le tarif est fixé proportionnellement à la surface (25 euros par mètre carré) mais il est en pratique très difficile de contrôler cette surface; «- enfin, les contrôles par l'administration fiscale sont complexes à mettre en œuvre». Il propose d'y substituer «un autre dispositif, plus opérationnel, d'imposition des résidences mobiles terrestres, qui s'apparente à une "vignette" automobile acquittée par le propriétaire de chaque résidence». Si l’amendement qu’il a déposé est adopté, toutes les résidences mobiles terrestres seront soumises, à compter de l'année 2011, à un droit de timbre annuel forfaitaire de 75 euros (réduit à 50 euros pour les caravanes de plus de 10 ans). La période d'imposition s'étendrait du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante. Des exonérations sont prévues pour les cas spécifiques suivants: «- résidences dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition; «- titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité; «- titulaires de l'allocation adultes handicapés sous conditions de ressources; «- personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence sous conditions de ressources». Les modalités de paiement de cette taxe seront celles applicables en matière de droits de timbre, par présentation de la «carte grise» au service des impôts. Le paiement de la taxe donnerait lieu à la délivrance d'un récépissé qui devra être présenté par la personne conduisant ou tractant la résidence mobile terrestre en cas de contrôles, notamment routiers, opérés par les forces de police et de gendarmerie. Le défaut de présentation du récépissé sera sanctionné par une amende égale au tarif plein de la taxe majoré de 40%. Enfin, le produit serait réparti entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leurs dépenses engagées par eux pour la réalisation, l'entretien et l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyages, prévues par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

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